Conditions générales d'utilisation et de vente

OBJET
Le site internet https://www.plantassistance.com est édité par le groupement d’intérêt économique Plantassistance, G.I.E. au capital de 759.075,00 euros, dont le siège social est 203, avenue des Pépinières – 94648 RUNGIS MIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 528 326 (ci-après dénommée "GIE Plantassistance" ou le « VENDEUR »)
Les présentes fixent les conditions générales d’utilisation et de vente applicables à l'ensemble des relations entre GIE Plantassistance et toute personne physique ou morale commerçante (ci-après dénommée le "CLIENT"), souhaitant procéder à l'achat de produits ou services présentés sur le site marchand https://www.plantassistance.com propriété de GIE Plantassistance (ci-après dénommé le "Site").
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposés au CLIENT sur le Site.
La commande d'un produit ou service sur le Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve par le CLIENT des présentes conditions générales qui ont valeur contractuelle. En commandant un produit sur le Site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
GIE Plantassistance se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Pour autant, les conditions générales d’utilisation et de vente applicables au CLIENT seront celles qui lui sont soumises à la date de sa commande.

CARACTÈRE COMMERCIAL
Les ventes sur le Site sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morales commerçantes au sens des dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de commerce, établies sur le territoire Français.
Les personnes non commerçantes ne peuvent effectuer d'acquisition de produits sur le Site. 

SITE INTERNET
Dans les conditions fixées aux présentes et sur le Site, l'accès au Site est gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Ce dernier est responsable du fonctionnement de son informatique et de son accès à internet.
GIE Plantassistance pourra librement fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site, notamment pour réaliser des opérations techniques.

PRODUITS VENDUS
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site. Le CLIENT est donc tenu de se reporter à cette description des caractéristiques pour connaître les données essentielles. Les photographies ou illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.
Les quantités disponibles n’ont qu’une valeur indicative, le VENDEUR ne garantissant pas la disponibilité des articles présentés sur le Site.
Certains produits sont uniquement commandables avec un conditionnement minimum, notamment les plateaux.

COMMANDE
Modalités d'enregistrement de la commande : Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande de produits ou services en ligne sur le Site. Les prix s’affichent H.T. (Hors Taxes), hors frais de port. Ces prix sont sujets à des évolutions régulières, sans que quiconque puisse se prévaloir d'une quelconque antériorité de tarifs.
Pour enregistrer une commande, le CLIENT doit s'être préalablement identifié sur le Site par l'entrée de son code CLIENT et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du Site non titulaire d'un code CLIENT et d'un mot de passe devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de les obtenir. Ce code et ce mot de passe sont confidentiels et personnels. Toute perte ou vol devra être dénoncé dans les meilleurs délais à GIE Plantassistance.
Le CLIENT sélectionne sur le Site les produits ou services qu'il souhaite acquérir, sa commande fait l'objet d'un récapitulatif. Le récapitulatif de commande, ou panier, résume les quantités et les prix sélectionnés. La page du récapitulatif contient une case à cocher, intitulée « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je déclare les accepter ». Si le CLIENT souhaite confirmer sa commande et s'il a effectivement pris connaissance des conditions générales de vente, il peut cliquer sur cette case. En cliquant sur cette case, le CLIENT la coche et confirme ainsi irrévocablement sa commande. Ladite commande est alors ferme et définitive. Sous réserve de parfait encaissement du prix et de ce qui est prévu aux présentes, le CLIENT et GIE Plantassistance ont formalisé leur accord réciproque sur le prix et la chose.
Modalités de traitement de la commande : Après enregistrement de la commande dans les conditions ci-dessus décrites, le CLIENT est invité à régler sa commande selon les modalités ci-dessous décrites.
Au-delà, sans que cela constitue une obligation, le VENDEUR pourra adresser au CLIENT par courrier électronique un récapitulatif des achats effectués.
En cas de difficulté particulière relative à la commande, au produit, à la livraison ou à un fait externe (erreur de saisie, anomalie, incohérence, difficulté technique, litiges, difficulté particulière d'approvisionnement...), le VENDEUR pourra annuler la commande en informant le CLIENT et en le remboursant le cas échéant.
Les données relatives aux commandes sont enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société GIE Plantassistance et/ou de son hébergeur, et ce dans le respect des normes légales en vigueur. Ces registres informatiques sont considérés comme constituant la preuve de l'ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties sur le Site. L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le VENDEUR garantit l'accès aux documents conservés.

LIVRAISON
Lorsque le CLIENT a terminé ses achats, le panier affiche le coût du transport qui s'ajoute au montant des articles commandés. La validation par le CLIENT de sa commande vaut acceptation des modalités de transports indiquées dans les conditions générales de ventes.
Délais de livraison : Sauf cas de force majeure, cas fortuit ou grève, le VENDEUR livre les commandes à l'adresse communiquée par le CLIENT dans un délai de 3 à 4 jours à compter de la confirmation de la commande, en France Métropolitaine uniquement. Les livraisons sont réalisées les jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne pourra en aucun cas être retenu contre le VENDEUR ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.
Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids final des produits/colis et le département de livraison. Le prix de livraison s'adapte automatiquement dans le panier en fonction de vos achats.
En raison notamment de la spécificité de nombreux produits vendus, les livraisons sont impossibles en Corse, dans les départements et territoires d’outre-mer et à l’étranger.
Les livraisons se font du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Prise en charge de la livraison : les produits sont transportés aux risques et périls du CLIENT.

Un contrôle qualitatif et quantitatif des produits est effectué avant le départ de la commande. La chaîne du froid et/ou du chaud est respectée au sein de notre serre horticole. De ce fait, les réclamations sur les quantités et/ou les réclamations au sujet des dégradations sur les produits, notamment dues aux aléas climatiques, sont irrecevables après la sortie du magasin. Les produits vivants sont vendus sans garantie.
Le déchargement s’entend à la porte de l’établissement. Le chauffeur n’est pas tenu de mettre en place les produits livrés. Plantassistance se décharge de toute responsabilité et peut facturer le transport en cas d'adresse incomplète ou erronée, de refus de la livraison sans justification ou de manque d’information empêchant la livraison le jour prévu.
A réception de la commande, le CLIENT est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande, de contrôler l'état du/des colis et d'émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles (réserves précises décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise avec la référence ou le nom des pièces concernées).
Toute réclamation doit être faite en présence du chauffeur.
Le bon de livraison doit être signé à réception de la marchandise.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute commande de produits périssables (plantes, fleurs, …), conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas de droit de rétractation.

PRIX - TARIFS
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxe, hors frais de livraison.
Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le Site au jour de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au complet et définitif encaissement du prix par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans aucune autre formalité que de porter les modifications sur le Site.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du CLIENT doit être réalisé par carte bancaire.
Le paiement s'effectue exclusivement sur le site sécurisé de la banque partenaire de GIE Plantassistance, par carte bancaire CB & VISA et toutes autres cartes homologuées par le GIE des cartes bancaires et acceptées par la banque partenaire de Plantassistance. Si le paiement est effectué au moyen d'une carte VISA, EUROCARD MASTERCARD, le CLIENT doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire).
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le VENDEUR a recours à un service de paiement sécurisé assuré par sa banque partenaire. Le compte bancaire du CLIENT est débité au moment de l'enregistrement de la commande, pour le montant en euros exprimé au jour de la commande. La commande est soumise à la confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Les données bancaires du CLIENT ne transitent à aucun moment par le Site. Les données relatives aux règlements sont enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la banque partenaire du VENDEUR. Ces registres informatiques sont considérés comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les parties sur le Site.

GARANTIE
Sauf dérogation fixée aux présentes, les produits et services proposés par le VENDEUR sont soumis à la garantie légale prévue par les dispositions de l'article 1641 et suivant du Code civil.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les données visuelles et sonores (textes, commentaires, sons, photographies, illustrations, images...) du Site sont et demeurent la propriété exclusive de GIE Plantassistance. Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés. Toute reproduction, téléchargement, transmission ou distribution est strictement interdite. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute insertion d'un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site est soumise à l'autorisation préalable et expresse du VENDEUR, cette dernière interdisant expressément l'usage à son encontre de la technique du framing (implémentation d'une page web d'un autre site au sein de son propre site) ou du in-line linking (implémentation d'un élément d'une page web, image..., d'un autre site au sein de son propre site). Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de GIE Plantassistance. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant un droit d'utilisation quelconque.

DONNÉES NOMINATIVES
En commandant sur le Site, le CLIENT consent à l'utilisation par le VENDEUR des données nominatives le concernant, qu'il a communiquée ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site (cookies...). La collecte de ces données est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Le CLIENT sera susceptible de recevoir des offres de GIE Plantassistance et/ou de son Site.
En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment par courrier auprès du VENDEUR.
Le traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1431389 du 25 mai 2010.
Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service, certains appels peuvent être enregistrés.

PROTECTION DES MINEURS
Il est rappelé que le Site est strictement réservé aux commerçants et qu'en application des dispositions de l'article L. 121-2 du Code de commerce un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. En tout état de cause, toute commande sur le Site est strictement interdite aux mineurs.

DIVISIBILITÉS
La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas le reste des stipulations et les présentes conditions générales seront exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé.

DURÉE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GIE Plantassistance.

LOI APPLICABLE - LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le Site est conforme au droit français. GIE Plantassistance ne donne aucune garantie de conformité à une législation étrangère applicable à un CLIENT qui accède au Site à partir d'autres pays que la France. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Créteil.

RELATIONS CLIENTS
Pour toute information, question ou difficulté, le CLIENT peut s'adresser à GIE Plantassistance

par téléphone depuis la France : +33 (0)1 45 12 05 60
par e-mail : web@plantassistance.com
par courrier : Plantassistance - 203, Avenue des Pépinières - 94648 Rungis Min Cedex